Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDENTIFICATION DU COMMERÇANT:
SARL FLIPTONIC
15 LE PETIT LIEU
44310 SAINT -COLOMBAN
Tél : 07.49.45.28.40
E-mail:contact@fliptonic.fr
N° Siret  883 202 533

OBJET :

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site www.fliptonic.fr de la SARL FLIPTONIC entre un commerçant immatriculé en France et un consommateur (le client). En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation intégrale de nos conditions de vente.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de FLIPTONIC ne pourra être engagée.

Le vendeur se réserve le droit sans préavis d’apporter toutes modifications à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Lors de la validation de la commande, l’ensemble des produits disponibles sera facturé et débité. Dans le cas de produits non disponibles, il vous sera proposé soit d’annuler la commande pour ces produits, ou de la maintenir. Dans ce dernier cas nous procéderons à un envoi fractionné (la participation aux frais d’envoi ne sera facturée qu’une seule fois).

PRIX :
Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises. La TVA correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français, soit 20.00% . Si le taux de TVA venait à changer, le prix des articles pourrait être modifié.

Ces prix s’entendent hors participation aux frais de transport (voir livraison) et hors frais de dédouanement (pour les livraisons hors Union Européenne), ces derniers restant à la charge du client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le prix des produits sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douanes ou autres taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de FLIPTONIC.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

  • Toutes les commandes sont payables en Euros.
  • FLIPTONIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
  • Les produits demeurent la propriété de FLIPTONIC jusqu’au complet paiement du prix.

COMMANDE :
Par téléphone au 07.49.45.28.40 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, le samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h.
Par courrier : SARL FLIPTONIC – 15 LE PETIT LIEU – 44310 SAINT COLOMBAN
Par e-mail: contact@fliptonic.fr

PAIEMENT :
Le règlement de vos achats s’effectue :

  • soit par chèque bancaire. Dans ce cas, celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à : SARL FLIPTONIC, 15 LE PETIT LIEU 44310 SAINT-COLOMBAN, et libellé à l’ordre de SARL FLIPTONIC
  • soit par virement bancaire. (RIB SUR BON DE COMMANDE). La commande est envoyée uniquement lors de la confirmation par notre banque du virement bancaire.

DISPONIBILITÉ :
Dans l’éventualité d’une non disponibilité de produit, après passation de votre commande, nous vous informerons du délai de livraison. Nous vous proposerons alors :

  • soit l’envoi de la totalité de la commande lorsque tous les produits seront en stock. Nous vous indiquerons alors le délai probable. Le règlement du solde ne se fera qu’au moment de la livraison.
  • soit l’envoi du disponible immédiatement. Le règlement ne portera que sur la partie livrée. Si le client le souhaite, il aura la possibilité de passer une nouvelle commande ultérieurement pour la partie non livrée.

LIVRAISON :
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Cette adresse sera aussi par défaut l’adresse de facturation. Vous pourrez aussi demander à être facturé à une autre adresse.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client qui doit vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis en présence du livreur sur chaque colis. Un document indique la marche à suivre en cas d’avarie et est accompagné d’un formulaire à nous faire parvenir.

En cas de litige ou dommages, il appartient au destinataire de formuler les réserves justifiées en présence du transporteur et de les lui renouveler sous 48 H par lettre recommandée.

Le client doit alors immédiatement prévenir FLIPTONIC soit par e-mail à l’adresse : contact@fliptonic.fr, soit par téléphone au 07.49.45.28.40

DÉLAI :
Les délais indiqués sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement de la commande et à sa livraison.

Par la poste, en Colissimo, le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 48 heures, du lundi au samedi.

Par transporteur (en fonction du produit choisi et du poids), le délai est de 48 à 72 heures, en France métropolitaine, selon la destination, du lundi au vendredi.

Pour les DOM -TOM, les pays de la CEE ou en dehors de la CEE, les colis sont livrés entre 5 et 8 jours selon le pays de destination (par coliposte prioritaire ou par transporteur).

Le vendeur ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard de livraison, ce retard ne peut ouvrir droit à indemnités.

COÛTS DE LIVRAISON :
La participation aux frais d’envoi dépend du poids de votre commande.

GARANTIES LÉGALES :
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, FLIPTONIC reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Pour un bien d’occasion la garantie légale est de six (6) mois à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

LE BIEN EST CONFORME AU CONTRAT :

  1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  2. ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1641 (1er alinéa) du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux différentes dispositions du code de la consommation réglementant la vente à distance, le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner un produit à une fin d’échange ou de remboursement. Dans ce cas, FLIPTONIC s’engage à échanger le produit, dans la limite des stocks disponibles, ou à rembourser le client dans les 14 jours à dater de la réception du bien ( article 121-21 à 121-21-8 du code de la consommation )

Toutefois le colis devra être impérativement retourné en colis recommandé :

  • Dans son emballage d’origine
  • Totalement intact
  • En parfait état de revente
  • Complet (accessoires, notice) et accompagné d’une copie de la facture d’achat.

Toute marchandise retournée non conforme se verra refusée. Les retours seront à effectuer à SARL FLIPTONIC, 15 LE PETIT LIEU 44310 SAINT-COLOMBAN

Les envois en « port payé par le destinataire » ou contre remboursement seront refusés.

REGLEMENT DES LITIGES :
Les parties conviennent que ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les ventes aux professionnels, en cas de litiges, seuls les tribunaux de CUSSET (France) auront compétence.

MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client :

  • bénéficie, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois à partir de la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Garantie légale des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ces conditions, il aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Cependant, FLIPTONIC n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même. L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle FLIPTONIC peut être déchargé des vices apparents. Étant rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les présentes conditions régissent exclusivement les mise à disposition de jeux par la société FLIPTONIC située à Saint -Colomban, N° SIREN : 883202533 à toute personne dénommée le « client » souhaitant louer des jeux appartenant à la société FLIPTONIC.

FLIPTONIC se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de prestation à tout moment. Cela signifie que les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.
Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de mise à disposition.

ARTICLE 1 – Jeux
Le terme « jeux » désigne tous les produits ou matériels proposés à l’événementiel sur notre site www.fliptonic.fr

ARTICLE 2 – Commande
Les commandes doivent être faites par écrit ou par mail au moins 15 jours avant la manifestation prévue par le client.
Pour limiter les litiges entre FLIPTONIC et le client, il est demandé un justificatif d’identité au client avant validation de la commande.
FLIPTONIC  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur (paiement, casse, etc…).
Toute annulation de commande par le client dans les 7 jours précédant la date de livraison entraînera le paiement intégral de la prestation commandée.

ARTICLE 3 – Validation
Le client déclare avoir pris connaissance et donc avoir accepté les présentes conditions générales de mise à disposition d’un jeu avant la passation de sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FLIPTONIC constituent la preuve de toute transaction passée entre FLIPTONIC et ses clients. Le client sera informé par écrit ou par mail de la validation de sa commande.

ARTICLE 4 – Durée de location
La durée de location est exprimée en jour et commence du jour de livraison au jour du retrait physique, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
Les horaires de livraison et retrait sont compris entre 9h et 20h, au-delà le forfait comprend une journée supplémentaire.
1 jour : s’étend sur une même journée calendaire
Week-end : livraison possible dès le vendredi en fin de journée ou samedi matin jusqu’au dimanche à 20h maximum

ARTICLE 5 – État du matériel et dégradation
A la mise en place du jeu un état des lieux est effectué pour chaque appareil, une feuille d’état est remplie pour mentionner l’état de ce dit jeu au moment de la pose.
A la reprise du jeu l’état est également vérifié et s’il y a eu une ou plusieurs dégradations, des frais de réparations sont appliquées à la charge du client selon le barème joint à  l’état des lieux.

ARTICLE 6 – Disponibilité
Les mises à disposition de jeux sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de jeu après passation de la commande du client, ce dernier en sera informé par e-mail ou par courrier. Sa commande sera annulée et le client sera immédiatement remboursé.

ARTICLE 7 – Prix
Les prix des locations sont indiqués en euros, TTC et comprennent ou non les frais de livraison et installation selon la distance.
Les mises à disposition des jeux seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les prix des mises à disposition des jeux, tout comme les descriptifs des jeux mis à disposition et présentés sur le site www.fliptonic.fr et sur les flyers, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

ARTICLE 8 — Conditions de paiement
Le règlement de la mise à disposition des jeux est payable par le client en euros au plus tard le jour de la livraison et s’effectue en chèque, en espèces(1000€ Max), virement bancaire(effectué avant la livraison).
Une somme de 1500 euros par jeu sera versée au bailleur par le client à titre de dépôt de garantie.
Cette caution sera remboursée au client aussitôt la reprise des jeux, déduction faite des sommes dont il pourrait être débiteur envers le bailleur en fin de mise à disposition des jeux, notamment à titre de dégâts sur les jeux.

ARTICLE 9 — Livraison

  1. FLIPTONIC devra, dans la mesure où la commande aura été passée dans le respect des présentes conditions générales, livrer les jeux commandés.
  2. FLIPTONIC s’engage à livrer les jeux dans les conditions précisées lors de la confirmation de la commande. Si les conditions de délais sont différentes de celles de la commande, le client sera réputé les avoir acceptées, faute par lui d’avoir immédiatement annulé sa commande initiale.
  3. En l’absence d’instructions du client, FLIPTONIC emploie toutes les voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement des jeux mis à disposition qui seront considérés comme livrés dès que FLIPTONIC les aura déposés sur le lieu indiqué par le client, dans les conditions de l’article 8.4 des présentes conditions générales de mise à disposition des jeux.
  4. Pour des contraintes de logistiques, la livraison et la reprise du matériel mis à disposition par FLIPTONIC au client sont exclusivement effectuées en un lieu situé au rez-de-chaussée et accessible. Prévoir une largeur suffisante pour le passage des jeux : 80 cm pour un flipper ou une borne d’arcade, 110 cm pour un baby-foot. A défaut, FLIPTONIC ne sera pas tenu de livrer le matériel commandé par le client et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
  5. L’emplacement réservé au matériel devra être sec, dégagé, propre et plat, aux dimensions largement supérieures à celles des équipements mis à disposition. A défaut, FLIPTONIC se réserve le droit de ne pas monter le matériel commandé par le client, en raison des risques pour la sécurité des utilisateurs. La prestation sera en tout état de cause facturée au client. Il est en outre précisé que les jeux mis à disposition par FLIPTONIC ne peuvent être installés en extérieur.
  6. En cas de refus du matériel mis à disposition du client le jour de la livraison, pour quelque cause que ce soit, à l’exception d’une erreur de FLIPTONIC dans le traitement de la commande, l’intégralité de la prestation sera due par le client.

ARTICLE 10 – Obligations du client
Le client devenant « gardien » des jeux mis à disposition pendant la durée du contrat, il devra notamment :

  1. Utiliser le matériel mis à disposition conformément à sa destination usuelle et ne rien faire qui puisse le détériorer. Notamment, il devra utiliser le matériel mis à disposition dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité. Le client reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières du matériel.
  2. Prendre à sa charge la fourniture et les branchements électriques avec la terre aux normes « public ».
  3. Vis-à-vis de FLIPTONIC le client est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.
  4. Faute par le client d’avoir, dans un délai de 24 heures après la mise à disposition du matériel, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état des jeux, il sera réputé les avoir pris en bon état général avec l’obligation de les rendre tels en fin de mise à disposition. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.
  5. Le client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques liés à l’utilisation des matériels mis à disposition par FLIPTONIC ainsi que de souscrire une assurance qui lui paraîtra opportune contre les risques de dommages, pertes ou vols, responsabilité civile et d’une manière générale, tout sinistre dont de convention expresse, il sera tenu responsable envers FLIPTONIC Etant entendu que toutes les détériorations seront à la charge du client et comprendront les frais de remise en état. De même, tout jeu non restitué, sera à la charge du client pour sa valeur neuve équivalente actuelle.
  6. Les jeux mis à disposition restent la propriété exclusive de FLIPTONIC et ne peuvent en aucun cas être l’objet de déplacement, de cession, ou de sous location quelconque.
  7. Les jeux mis à disposition ne pourront être utilisés sans l’accord de FLIPTONIC qui se réserve expressément le droit de les reprendre, sans préavis ni indemnité, et sous réserve de toute demande de dommages et intérêts et poursuites judiciaires, en cas de manquement aux présentes conditions générales et de sécurité.
  8. Tout prolongement de mise à disposition d’un jeu devra être signalé 48 heures à l’avance et ne pourra se faire qu’après l’accord de FLIPTONIC A défaut de restitution à l’échéance convenue, sauf accord écrit de FLIPTONIC le bailleur se réserve le droit de reprendre le matériel où qu’il se trouve, aux frais du client.
  9. Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par FLIPTONIC et sa clientèle pour tout retard non justifié dans la remise du matériel. En tout état de cause, tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire, le client étant tenu de régler le montant total de la durée de mise à disposition supplémentaire. De convention expresse, FLIPTONIC reprendra possession du matériel mis à disposition dès la fin de la manifestation. Le client devra en conséquence prendre toutes les dispositions en ce sens.
  10. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux jeux mis à disposition.
  11. Tous les jeux mis à disposition devront être gérés par un adulte responsable choisi par le client. FLIPTONIC ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel.

ARTICLE 11 – Responsabilité
Les jeux proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La mise à disposition d’un jeu nécessite la signature d’une décharge de responsabilité de la société FLIPTONIC en cas d’accident.

ARTICLE 12 – Garantie
Les éventuels dépannages sont gratuits et effectués le plus rapidement possible (48 h au maximum). Si le jeu ne peut pas être dépanné sur place, il sera immédiatement échangé par un jeu équivalent.
La responsabilité de FLIPTONIC ne saurait être engagée en cas d’utilisation en contrariété avec les normes d’utilisation communiquées au client lors de la livraison de la commande.

ARTICLE 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de mise à disposition sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DES LOCATIONS DE LONGUE DURÉE
Une location de longue durée est une location de 6 mois ou 1 an.

ATTENTION ! Ce type de location est réservé aux particuliers avec installation à leur domicile.

Le jeu loué, s’il s’agit d’un flipper, est changé tous les 3 mois.
Il n’est pas possible de choisir 2 flippers d’une même génération à la suite.
Des frais kilométriques sont applicables à chaque changement de jeu selon le barème de distance.
Les éventuels dépannages sont gratuits et effectués le plus rapidement possible (48 h au maximum). Si le jeu ne peut pas être dépanné sur place, il sera immédiatement échangé par un jeu équivalant.
Les tarifs appliqués sont les suivants :
Le paiement se fait soit :

  1. Paiement total par chèque ou virement avant le premier jour du contrat
  2. Paiement en deux fois par chèque (la première moitié au jour de la livraison, la seconde à la moitié du contrat)

Un défaut de paiement entraîne la rupture du contrat avec la restitution immédiate du jeu.